Conditions générales d'utilisation

1 - Applicabilit\u00e9

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation (“Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation”) r\u00e9gissent la relation entre Problem Free Limited (“Problem Free”, “nous” ou “notre”), le cr\u00e9ateur de kwiksurveys.com, freeonlinesurveys.com et shout.com, et un client du Service ou un repr\u00e9sentant d’une entit\u00e9 qui est cliente du Service (“vous” ou “votre”) de kwiksurveys.com, freeonlinesurveys.com ou shout.com (le “Site”), y compris tous les services que nous fournissons (les “Services”).

En utilisant le Site et les Services, vous indiquez votre accord avec les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation.

En utilisant le Site et nos Services, vous acceptez \u00e9galement d’\u00eatre li\u00e9 par la Politique de confidentialit\u00e9 et la Politique relative aux cookies de Problem Free.

2 - Restriction d’\u00e2ge

  • Nos services ne sont pas con\u00e7us pour ni destin\u00e9s aux enfants de moins de 16 ans.
  • Si vous avez 16 ans ou plus, vous pouvez utiliser nos services de mani\u00e8re ind\u00e9pendante.
  • Si vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez utiliser nos services que sous la surveillance et avec le consentement d’un parent ou d’un tuteur l\u00e9gal. En autorisant un mineur \u00e0 utiliser nos services, le parent ou le tuteur accepte de : a. Superviser l’utilisation de nos services par le mineur b. Assumer la responsabilit\u00e9 des activit\u00e9s du mineur sur notre plateforme c. Veiller \u00e0 ce que le mineur respecte nos Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation et notre Politique d’utilisation
  • Quel que soit l’\u00e2ge, tous les utilisateurs (ou leurs tuteurs) sont responsables de s’assurer que leur utilisation de nos services, y compris le contenu qu’ils cr\u00e9ent ou distribuent, est conforme \u00e0 toutes les lois et r\u00e9glementations applicables.
  • Si nous apprenons que nous avons collect\u00e9 des informations personnelles d’un enfant de moins de 16 ans sans consentement parental v\u00e9rifiable, nous prendrons des mesures pour supprimer ces informations dans les meilleurs d\u00e9lais.
  • Problem Free Limited se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier tout compte ou de supprimer tout contenu qui, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, enfreint ces conditions ou pourrait causer des probl\u00e8mes juridiques \u00e0 notre entreprise.

En utilisant nos services, vous d\u00e9clarez et garantissez que vous remplissez les conditions d’\u00e2ge pour utiliser le service de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, ou que vous avez obtenu le consentement parental ou du tuteur n\u00e9cessaire si vous avez moins de 16 ans.

3 - Modifications du pr\u00e9sent accord

Problem Free se r\u00e9serve le droit de modifier ou de mettre \u00e0 jour les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation \u00e0 tout moment en publiant la version r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 la place des pr\u00e9sentes conditions. Si vous n’acceptez pas les Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation r\u00e9vis\u00e9es, vous devrez cesser d’utiliser le Site et les Services.

4 - Modifications des Services

Problem Free se r\u00e9serve le droit de modifier, mettre \u00e0 jour, limiter ou supprimer tout ou partie des Services ou certaines fonctionnalit\u00e9s p\u00e9riodiquement. Toute modification des Services peut \u00eatre r\u00e9percut\u00e9e dans le co\u00fbt de l’abonnement du niveau de Services propos\u00e9. Toute modification, mise \u00e0 jour, am\u00e9lioration, limitation ou suppression des Services vous sera notifi\u00e9e avant son entr\u00e9e en vigueur.

5 - Confidentialit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 du compte

Dans le cadre de l’utilisation des Services, vous soumettrez du contenu \u00e0 Problem Free (y compris vos donn\u00e9es personnelles et les donn\u00e9es personnelles d’autrui). Notre politique de confidentialit\u00e9 pr\u00e9cise les donn\u00e9es personnelles que nous collectons aupr\u00e8s de vous et comment nous les utilisons.

En cr\u00e9ant un compte sur le Site, vous acceptez d’\u00eatre seul responsable du maintien de la confidentialit\u00e9 du ou des mots de passe associ\u00e9s \u00e0 votre compte. Vous acceptez de ne pas autoriser directement ou indirectement un tiers \u00e0 acc\u00e9der aux d\u00e9tails de votre compte et d’\u00eatre seul responsable de toutes les activit\u00e9s et transactions effectu\u00e9es dans le cadre de votre compte, ainsi que de toute utilisation ou mauvaise utilisation de votre mot de passe ou de votre compte.

Si vous prenez connaissance d’une utilisation non autoris\u00e9e de votre compte, vous nous en informerez.

Vous \u00eates responsable de vous assurer que votre contenu ne contrevient pas aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation. Problem Free se r\u00e9serve le droit de modifier ou de supprimer tout contenu qu’il consid\u00e8re comme inappropri\u00e9, ill\u00e9gal ou susceptible d’engager la responsabilit\u00e9 de Problem Free ou d’un autre utilisateur.

6 - Paiements et s\u00e9curit\u00e9 des paiements

Frais d’abonnement

Les frais d’abonnement sont g\u00e9n\u00e9ralement factur\u00e9s \u00e0 l’avance, sur une base mensuelle ou annuelle renouvelable. Les frais pay\u00e9s ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation ou lorsque la loi l’exige.

Renouvellement automatique

La dur\u00e9e de chaque abonnement est automatiquement renouvel\u00e9e \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d’abonnement (mensuelle ou annuelle) sauf annulation de votre part. Pour les abonnements annuels, nous enverrons un rappel de paiement quelques jours avant la date de renouvellement. Il est de votre responsabilit\u00e9 de vous assurer que vos coordonn\u00e9es de paiement sont \u00e0 jour.

Annulation et remboursements

Vous pouvez annuler le renouvellement automatique de votre abonnement \u00e0 tout moment via les param\u00e8tres de votre compte ou en contactant notre \u00e9quipe d’assistance. Il existe un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours, commen\u00e7ant le lendemain de la souscription, pendant lequel vous pouvez annuler votre abonnement et obtenir un remboursement int\u00e9gral. Apr\u00e8s le d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours, aucun remboursement ne sera accord\u00e9 en cas d’annulation, mais vous pourrez continuer \u00e0 utiliser les Services dans le cadre de votre formule d’abonnement jusqu’\u00e0 la fin de votre p\u00e9riode d’abonnement en cours.

Modification des tarifs

Les tarifs sont susceptibles d’\u00eatre modifi\u00e9s. Toute modification prendra effet lors du renouvellement de votre p\u00e9riode d’abonnement. Nous nous efforcerons de vous notifier par e-mail toute modification du prix de votre abonnement avant son entr\u00e9e en vigueur.

Mises \u00e0 niveau en cours de p\u00e9riode

Si vous mettez \u00e0 niveau votre abonnement en cours de p\u00e9riode, nous appliquerons un remboursement au prorata sur votre compte pour la dur\u00e9e restante de votre abonnement inf\u00e9rieur et appliquerons le nouveau tarif d’abonnement pour le reste de votre p\u00e9riode en cours. Lors du renouvellement de votre abonnement, le tarif de mise \u00e0 niveau complet s’appliquera.

Modes de paiement

Nous acceptons le paiement par carte bancaire, pr\u00e9l\u00e8vement automatique ou d’autres m\u00e9thodes sp\u00e9cifi\u00e9es sur notre site web. Vous \u00eates responsable de fournir des informations de paiement exactes et \u00e0 jour.

\u00c9checs de paiement

En cas d’\u00e9chec de paiement, nous pouvons tenter de traiter la transaction \u00e0 nouveau dans les jours suivants. Si le paiement continue d’\u00e9chouer, nous nous r\u00e9servons le droit de suspendre ou de r\u00e9silier votre acc\u00e8s aux Services.

Taxes

Les tarifs s’entendent hors taxes, pr\u00e9l\u00e8vements ou droits impos\u00e9s par les autorit\u00e9s fiscales.

D\u00e9passement des limites du plan

Si vous d\u00e9passez les limites de votre formule d’abonnement actuelle, nous pouvons automatiquement mettre \u00e0 niveau votre formule ou appliquer des frais suppl\u00e9mentaires au compte lors du prochain renouvellement.

R\u00e9siliation du compte

En cas de r\u00e9siliation du compte, que ce soit \u00e0 votre initiative ou \u00e0 la n\u00f4tre, vous n’aurez droit \u00e0 aucun remboursement des frais pr\u00e9pay\u00e9s.

En utilisant nos Services, vous acceptez les pr\u00e9sentes conditions de paiement. Le non-respect de ces conditions peut entra\u00eener la suspension ou la r\u00e9siliation de votre compte et de vos Services.

7 - Interf\u00e9rence de tiers et dommages aux appareils d’acc\u00e8s

Bien que Problem Free ait mis en place des mesures de s\u00e9curit\u00e9, vous acceptez que Problem Free ne soit pas responsable de toute interf\u00e9rence de tiers avec le Site. Cela inclut tout acc\u00e8s \u00e0 vos identifiants de compte par des tiers, tout logiciel impl\u00e9ment\u00e9 dans le Site qui causerait des dommages \u00e0 l’appareil utilis\u00e9 pour acc\u00e9der au Site, ou tout ce qui vous causerait un pr\u00e9judice quelconque du fait d’une interf\u00e9rence de tiers.

Vous acceptez d’\u00eatre responsable des appareils que vous utilisez pour acc\u00e9der au Site et de leur compatibilit\u00e9 requise pour acc\u00e9der au Site. Problem Free n’est pas responsable de tout bug ou mauvaise utilisation des \u00e9quipements utilis\u00e9s pour acc\u00e9der au Site, que ce soit via un navigateur web ou une application sur l’appareil.

8 - Politique d’utilisation

Vous ne devez pas utiliser le Site ou les Services d’une mani\u00e8re qui pourrait causer des probl\u00e8mes juridiques, des perturbations de service ou des dommages \u00e0 la r\u00e9putation de Problem Free Limited. Les activit\u00e9s interdites comprennent, sans s’y limiter :

  1. Contenus et activit\u00e9s ill\u00e9gaux
    • Utiliser nos Services \u00e0 des fins ill\u00e9gales ou pour faciliter des activit\u00e9s ill\u00e9gales
    • Distribuer du contenu qui enfreint les lois ou r\u00e9glementations applicables
    • Cr\u00e9er, distribuer ou faciliter tout contenu relevant des cat\u00e9gories interdites suivantes :
      • Exploitation et abus sexuels d’enfants (CSEA)
      • Manipulation \u00e0 des fins d’exploitation sexuelle d’enfants
      • Mat\u00e9riel d’abus sexuel d’enfants bas\u00e9 sur des images
      • URL de mat\u00e9riel d’abus sexuel d’enfants
      • Contenus haineux
      • Harc\u00e8lement, traque, menaces et abus
      • Comportement de contr\u00f4le ou de coercition
      • Abus d’images intimes
      • Infraction de pornographie extr\u00eame
      • Exploitation sexuelle d’adultes
      • Traite des \u00eatres humains
      • Immigration ill\u00e9gale
      • Fraude et infractions aux services financiers
      • Produits du crime
      • Drogues et substances psychoactives
      • Armes \u00e0 feu, couteaux et autres armes
      • Encouragement ou aide au suicide (ou tentative de suicide)
      • Infraction d’ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re
      • Cruaut\u00e9 envers les animaux
  2. Atteinte \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle
    • Violer les droits d’auteur, les marques d\u00e9pos\u00e9es ou d’autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle
    • Utiliser nos Services pour distribuer du mat\u00e9riel contrefait ou non autoris\u00e9
  3. Perturbation du service et abus techniques
    • Tenter d’acc\u00e9der de mani\u00e8re non autoris\u00e9e \u00e0 nos syst\u00e8mes ou aux comptes d’autres utilisateurs
    • Interf\u00e9rer avec le bon fonctionnement du Site ou des Services
    • Introduire des logiciels malveillants, virus ou autre code nuisible
    • S’engager dans des activit\u00e9s susceptibles de surcharger nos serveurs ou r\u00e9seaux
  4. Pratiques frauduleuses
    • Utiliser de fausses coordonn\u00e9es ou des informations inexactes
    • Usurper votre identit\u00e9 ou votre affiliation d’une mani\u00e8re susceptible d’impliquer notre entreprise
    • S’engager dans toute activit\u00e9 pouvant \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 de la fraude ou \u00e0 des escroqueries
  5. Spam et communications non sollicit\u00e9es
    • Utiliser nos Services pour envoyer du spam ou des communications en masse non sollicit\u00e9es
    • S’engager dans des activit\u00e9s susceptibles de provoquer la mise sur liste noire de nos adresses IP ou domaines
  6. Contenu susceptible de nuire \u00e0 notre r\u00e9putation
    • Distribuer du contenu extr\u00eamement offensant, abusif ou r\u00e9pr\u00e9hensible qui, s’il \u00e9tait associ\u00e9 \u00e0 notre plateforme, pourrait nuire \u00e0 notre r\u00e9putation
  7. Violation de nos accords avec des tiers
    • Toute activit\u00e9 susceptible de nous amener \u00e0 violer nos accords avec les h\u00e9bergeurs, les processeurs de paiement ou d’autres prestataires de services
  8. Utilisation commerciale non autoris\u00e9e
    • Revendre ou redistribuer nos Services sans autorisation explicite

Problem Free Limited emploie des processus de r\u00e9vision automatis\u00e9s et manuels pour le contenu distribu\u00e9 via nos Services. Toutes les enqu\u00eates sont soumises \u00e0 un examen apr\u00e8s lancement, et nos syst\u00e8mes automatis\u00e9s peuvent mettre du contenu en attente de mod\u00e9ration humaine. De plus, nous nous r\u00e9servons le droit de :

  1. Supprimer ou modifier tout contenu ou mat\u00e9riel publi\u00e9 ou utilis\u00e9 dans le cadre des Services pour quelque raison que ce soit, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, sous r\u00e9serve des droits de recours d\u00e9crits dans notre section Mod\u00e9ration du contenu et r\u00e9clamations.
  2. Suspendre ou r\u00e9silier votre compte et votre acc\u00e8s aux Services en cas de violation de la pr\u00e9sente Politique d’utilisation.
  3. Coop\u00e9rer avec les autorit\u00e9s judiciaires si nous estimons que les int\u00e9r\u00eats juridiques de notre entreprise sont menac\u00e9s.

Nous maintenons ces droits pour assurer le respect de nos obligations l\u00e9gales et de nos accords avec les prestataires de services tiers, y compris nos h\u00e9bergeurs.

En utilisant nos Services, vous reconnaissez et acceptez que Problem Free Limited a le droit de r\u00e9silier votre compte ou de supprimer du contenu conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Politique d’utilisation. Une telle r\u00e9siliation peut entra\u00eener la suppression de votre contenu et de vos donn\u00e9es.

Pour les r\u00e9siliations ou suppressions de contenu fond\u00e9es sur des violations pr\u00e9sum\u00e9es de nos politiques de contenu, vous avez le droit de faire appel comme d\u00e9crit dans notre section “Mod\u00e9ration du contenu et r\u00e9clamations”. Pour les r\u00e9siliations fond\u00e9es sur d’autres motifs (y compris le non-paiement, la violation des conditions techniques ou l’arr\u00eat du service), Problem Free Limited ne sera pas responsable envers vous ou un tiers pour la r\u00e9siliation de votre acc\u00e8s aux Services ou la suppression de votre contenu ou de vos donn\u00e9es.

Mod\u00e9ration du contenu et r\u00e9clamations - UK Online Safety Act

Nous maintenons un syst\u00e8me de r\u00e9clamations structur\u00e9 permettant aux utilisateurs de signaler des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 du contenu ill\u00e9gal, \u00e0 des d\u00e9cisions de mod\u00e9ration du contenu ou \u00e0 notre conformit\u00e9 avec les obligations de s\u00e9curit\u00e9. Cela comprend :

  1. Proc\u00e9dure de recours : Si vous estimez que votre contenu a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 \u00e0 tort comme contenu ill\u00e9gal et supprim\u00e9, ou que votre compte a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 en raison de violations pr\u00e9sum\u00e9es de la politique, vous avez le droit de contester cette d\u00e9cision. Les recours seront examin\u00e9s rapidement et, si votre recours aboutit, nous r\u00e9tablirons votre contenu ou votre acc\u00e8s le cas \u00e9ch\u00e9ant et prendrons des mesures pour \u00e9viter des erreurs similaires \u00e0 l’avenir.
  2. R\u00e9clamations concernant les technologies proactives : Si vous estimez que notre technologie de mod\u00e9ration automatis\u00e9e du contenu a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e d’une mani\u00e8re non pr\u00e9vue par nos conditions d’utilisation, vous pouvez d\u00e9poser une r\u00e9clamation. Nous vous informerons des mesures que nous pouvons prendre en r\u00e9ponse et de votre droit d’engager une proc\u00e9dure si vous estimez que nous sommes en rupture de contrat.
  3. R\u00e9clamations g\u00e9n\u00e9rales : Pour les pr\u00e9occupations relatives \u00e0 notre conformit\u00e9 avec les obligations de s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de contenu ill\u00e9gal, le signalement de contenu, la libert\u00e9 d’expression ou les obligations de confidentialit\u00e9, nous avons d\u00e9sign\u00e9 une \u00e9quipe responsable pour que les r\u00e9clamations soient orient\u00e9es de mani\u00e8re appropri\u00e9e et trait\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 prot\u00e9ger les utilisateurs au Royaume-Uni.

D\u00e9poser une r\u00e9clamation

Pour d\u00e9poser une r\u00e9clamation ou un recours, veuillez contacter help@shout.com. Nous r\u00e9pondrons normalement dans le m\u00eame jour ouvrable pendant les heures de travail au Royaume-Uni.

La personne responsable des obligations de s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de contenu ill\u00e9gal et des obligations de signalement et de r\u00e9clamation est David Meagor, qui peut \u00eatre contact\u00e9 via l’adresse e-mail d’assistance habituelle ci-dessus.

Fonctionnalit\u00e9s communautaires

Nos Services incluent des fonctionnalit\u00e9s communautaires telles que le vote de fonctionnalit\u00e9s, les suggestions et les forums publics. En participant \u00e0 ces fonctionnalit\u00e9s, vous acceptez que :

  • Votre nom d’utilisateur et vos informations de profil seront affich\u00e9s publiquement en tant que partie int\u00e9grante de la participation \u00e0 ces fonctionnalit\u00e9s
  • Tout contenu que vous publiez dans les espaces communautaires (y compris les suggestions de fonctionnalit\u00e9s, les votes, les commentaires et les publications sur les forums) peut \u00eatre consult\u00e9 par les autres utilisateurs du Service
  • Vous recevrez des notifications par e-mail concernant les mises \u00e0 jour du contenu communautaire auquel vous \u00eates abonn\u00e9 ou auquel vous avez particip\u00e9, que vous pouvez g\u00e9rer via les param\u00e8tres de votre compte
  • Problem Free Limited se r\u00e9serve le droit de mod\u00e9rer, modifier ou supprimer tout contenu communautaire \u00e0 sa seule discr\u00e9tion
  • Vous restez responsable de tout le contenu que vous publiez dans les espaces communautaires, et ce contenu doit \u00eatre conforme \u00e0 notre Politique d’utilisation

Vous reconnaissez que le contenu publi\u00e9 dans les fonctionnalit\u00e9s communautaires est public et peut \u00eatre visible par tous les utilisateurs du Service. Vous ne devez pas partager d’informations confidentielles ou sensibles dans ces espaces.

Donn\u00e9es de cat\u00e9gorie sp\u00e9ciale

Nos Services incluent une fonctionnalit\u00e9 permettant la s\u00e9paration des informations personnellement identifiables (PII) des autres r\u00e9ponses des r\u00e9pondants, anonymisant ainsi les donn\u00e9es. Lorsqu’elles sont correctement anonymis\u00e9es, ces donn\u00e9es perdent leur statut de donn\u00e9es de cat\u00e9gorie sp\u00e9ciale en vertu des lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.

Si vous avez l’intention de collecter ou de traiter des donn\u00e9es de cat\u00e9gorie sp\u00e9ciale telles que d\u00e9finies par les lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es (y compris, mais sans s’y limiter, les donn\u00e9es r\u00e9v\u00e9lant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques, les donn\u00e9es biom\u00e9triques, les donn\u00e9es concernant la sant\u00e9, ou les donn\u00e9es concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne), vous \u00eates tenu d’utiliser cette fonctionnalit\u00e9 d’anonymisation.

En utilisant nos Services, vous acceptez que :

  • Vous utiliserez la fonctionnalit\u00e9 d’anonymisation pour toutes les donn\u00e9es de cat\u00e9gorie sp\u00e9ciale collect\u00e9es via nos Services, les convertissant ainsi en donn\u00e9es ne relevant plus de la cat\u00e9gorie sp\u00e9ciale.
  • Vous assumez l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de vous assurer que la fonctionnalit\u00e9 d’anonymisation est correctement mise en oeuvre pour toutes les donn\u00e9es de cat\u00e9gorie sp\u00e9ciale, les rendant v\u00e9ritablement anonymes et ne relevant plus des protections des donn\u00e9es de cat\u00e9gorie sp\u00e9ciale.
  • Vous reconnaissez qu’une fois correctement anonymis\u00e9es \u00e0 l’aide de notre fonctionnalit\u00e9, les donn\u00e9es ne seront plus consid\u00e9r\u00e9es comme des donn\u00e9es de cat\u00e9gorie sp\u00e9ciale, et vous les traiterez en cons\u00e9quence.
  • Vous comprenez que le non-recours \u00e0 la fonctionnalit\u00e9 d’anonymisation pour les donn\u00e9es de cat\u00e9gorie sp\u00e9ciale peut entra\u00eener la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de votre compte et d’\u00e9ventuelles cons\u00e9quences juridiques.
  • Vous indemniserez et d\u00e9gagerez Problem Free Limited de toute r\u00e9clamation, dommage ou responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant de votre manquement \u00e0 anonymiser correctement les donn\u00e9es de cat\u00e9gorie sp\u00e9ciale ou de toute mauvaise utilisation de donn\u00e9es anonymis\u00e9es.

Problem Free Limited se r\u00e9serve le droit d’auditer votre utilisation des Services pour assurer la conformit\u00e9 avec cette exigence. Le non-respect de cette obligation peut entra\u00eener la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de votre compte et de vos Services.

En utilisant la fonctionnalit\u00e9 d’anonymisation comme requis, vous reconnaissez que vous \u00eates responsable de vous assurer que les donn\u00e9es perdent v\u00e9ritablement leur statut de cat\u00e9gorie sp\u00e9ciale, et que Problem Free Limited ne traite pas de donn\u00e9es de cat\u00e9gorie sp\u00e9ciale dans le cadre de la fourniture de ses Services.

9 - Collaboration

Le Site vous permet de partager vos enqu\u00eates et r\u00e9ponses avec d’autres utilisateurs du Service. Vous \u00eates responsable des cons\u00e9quences du partage de donn\u00e9es avec un autre utilisateur. Vous reconnaissez que bien que vous puissiez “annuler le partage” du projet original, toutes les copies ou d\u00e9riv\u00e9s cr\u00e9\u00e9s par d’autres utilisateurs appartiendront \u00e0 ces derniers.

10 - \u00c9quipes et organisations

Si vous cr\u00e9ez un compte d’\u00e9quipe/d’organisation, vous \u00eates responsable de la conduite de tous les sous-utilisateurs que vous y rattachez.

En tant que propri\u00e9taire de l’organisation, vous acceptez la responsabilit\u00e9 de fournir une assistance principale aux sous-utilisateurs rattach\u00e9s. Tout probl\u00e8me technique rencontr\u00e9 par les sous-utilisateurs doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 notre service d’assistance par l’administrateur de l’organisation, id\u00e9alement apr\u00e8s v\u00e9rification et reproduction du probl\u00e8me.

Tous les sous-utilisateurs ne disposant pas de leur propre plan payant partageront une limite commune distincte d’enqu\u00eates, de r\u00e9ponses et d’invitations par e-mail, que nous nous r\u00e9servons le droit de modifier \u00e0 tout moment.

Vous \u00eates responsable de maintenir \u00e0 jour les coordonn\u00e9es de votre organisation.

Nous nous r\u00e9servons le droit, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, de limiter ou de d\u00e9sactiver la fonctionnalit\u00e9 d’\u00e9quipe de votre compte.

Les sous-utilisateurs resteront responsables de leur propre facturation, sauf si le propri\u00e9taire de l’organisation choisit de prendre en charge la facturation de ce compte via l’option “consolider la facturation” dans le menu “Mon compte/organisation”.

Si vous rejoignez une organisation existante en acceptant une invitation, vous acceptez de transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 de votre compte et de toutes les donn\u00e9es qu’il contient \u00e0 cette organisation. Vous resterez responsable de toute facturation nouvelle ou existante pour un plan payant jusqu’\u00e0 ce que l’entreprise choisisse de consolider la facturation au niveau de son organisation. La consolidation de la facturation est optionnelle et ne se fait pas automatiquement lors de l’adh\u00e9sion.

Les membres de l’\u00e9quipe doivent \u00eatre employ\u00e9s par la m\u00eame entit\u00e9 juridique s’ils paient en tant que compte commun unique.

11 - Conformit\u00e9 aux lois

Vous garantissez que votre utilisation du Site et des Services sera conforme \u00e0 toutes les lois et r\u00e9glementations applicables, y compris les lois relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 la protection des donn\u00e9es dans votre pays de r\u00e9sidence et au Royaume-Uni.

12 - R\u00e9siliation

Vous pouvez r\u00e9silier les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation \u00e0 tout moment et pour quelque raison que ce soit en vous connectant \u00e0 votre compte et en utilisant l’option “Cl\u00f4turer le compte” dans “Mon compte”. Vous reconnaissez qu’en faisant cela, vos donn\u00e9es, y compris les r\u00e9ponses que vous avez collect\u00e9es, seront supprim\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 notre politique de confidentialit\u00e9. Vous n’aurez droit \u00e0 aucun remboursement des frais d’abonnement d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s.

Problem Free peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, r\u00e9silier, suspendre ou restreindre votre compte en cas de violation de toute disposition des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation. En cas de r\u00e9siliation, suspension ou restriction de votre compte, vous n’aurez droit \u00e0 aucun remboursement des frais d’abonnement d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s.

En cas de r\u00e9siliation des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation pour quelque raison que ce soit, nous supprimerons d\u00e9finitivement toutes les donn\u00e9es associ\u00e9es dans les 60 jours suivant la date de r\u00e9siliation.

Si vous ne vous connectez pas \u00e0 votre compte pendant 18 mois ou plus, nous pouvons consid\u00e9rer votre compte comme “inactif” et supprimer d\u00e9finitivement le compte ainsi que toutes les donn\u00e9es associ\u00e9es.

13 - Notre propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle

Aucune disposition des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation ne vous conf\u00e8re la propri\u00e9t\u00e9 d’une quelconque propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui nous appartient. Vous acceptez et reconnaissez que nous sommes propri\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs d’une licence pour l’ensemble des droits d’auteur, droits de base de donn\u00e9es, marques d\u00e9pos\u00e9es et autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs \u00e0 toutes les parties du Site et \u00e0 l’activit\u00e9 de Problem Free, y compris la structure, la conception, l’essence et la mise en page du Site.

14 - Votre propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle

En utilisant les Services, tout droit d’auteur que vous d\u00e9tenez sur tout mat\u00e9riel utilis\u00e9 ou publi\u00e9 sur le Site restera votre propri\u00e9t\u00e9. Problem Free conservera les droits d’auteur sur tout autre mat\u00e9riel du Site et des Services.

En utilisant ou en publiant du contenu sur Problem Free, vous acceptez d’accorder \u00e0 Problem Free une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transf\u00e9rable pour utiliser, reproduire, distribuer, modifier, rendre publiquement disponible et exploiter de toute autre mani\u00e8re votre contenu aux fins limit\u00e9es de vous fournir les Services et dans les conditions permises par notre politique de confidentialit\u00e9.

15 - Responsabilit\u00e9

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilit\u00e9 totale de Problem Free d\u00e9coulant de ou li\u00e9e aux Services et aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation ne d\u00e9passera pas le montant que vous avez pay\u00e9 \u00e0 Problem Free pour l’utilisation des Services au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant l’\u00e9v\u00e9nement donnant lieu \u00e0 la responsabilit\u00e9.

Dans la mesure permise par la loi, Problem Free ne sera pas responsable de :

  • Tout dommage sp\u00e9cial, accessoire ou indirect ;
  • Toute perte de donn\u00e9es, d’activit\u00e9, de revenus ou de b\u00e9n\u00e9fices (dans chaque cas, que ce soit de mani\u00e8re directe ou indirecte) ;
  • Tout d\u00e9faut ou retard pour quelque raison que ce soit \u00e9chappant au contr\u00f4le de Problem Free, d\u00e9coulant de ou li\u00e9 aux Services et aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation, m\u00eame si Problem Free a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de telles pertes.

16 - Clause de non-responsabilit\u00e9 relative aux produits et services

Le Site et les Services sont fournis “en l’\u00e9tat” et, dans la mesure permise par la loi, Problem Free d\u00e9cline toute garantie concernant le Site ou les Services, y compris toute garantie implicite de qualit\u00e9 marchande, d’ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier et d’absence de contrefa\u00e7on. Vous utilisez le Site et les Services \u00e0 vos propres risques.

17 - Disponibilit\u00e9 du Site

Problem Free s’efforcera de maintenir le Site op\u00e9rationnel 24 heures sur 24, 365 jours par semaine. Cependant, nous ne fournissons aucune garantie \u00e0 cet effet, car l’interruption du Site peut r\u00e9sulter de facteurs externes \u00e9chappant au contr\u00f4le de Problem Free. En cons\u00e9quence, Problem Free ne sera pas responsable de toute perte subie par vous ou votre entreprise en raison d’une indisponibilit\u00e9 du Site. Dans le cas improbable o\u00f9 un incident surviendrait et des donn\u00e9es seraient perdues, Problem Free ne sera pas responsable de tout dommage subi par vous ou un tiers.

18 - Indemnisation

Vous indemnisez, d\u00e9fendez et d\u00e9gagez de toute responsabilit\u00e9 Problem Free, ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es et leurs annonceurs, agents, conc\u00e9dants de licences, fournisseurs, dirigeants, administrateurs, actionnaires, employ\u00e9s, agents, prestataires de services et autres sous-traitants respectifs (collectivement les “Parties indemnis\u00e9es de Problem Free”) de et contre toute perte, d\u00e9pense, dommage, co\u00fbt, responsabilit\u00e9, r\u00e9clamation, demande formul\u00e9e par un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les frais juridiques et comptables, subis, engag\u00e9s ou pay\u00e9s par les Parties indemnis\u00e9es de Problem Free et d\u00e9coulant de ou li\u00e9s \u00e0 votre utilisation du Site, des Services ou \u00e0 la violation des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation.

19 - Erreurs sur le Site

Bien que Problem Free s’efforce de fournir des informations fiables et \u00e0 jour via le Site, il peut arriver occasionnellement que des informations sur le Site contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes, des omissions ou des erreurs pouvant concerner les descriptions de produits, les tarifs, les promotions, les offres et la disponibilit\u00e9. En cons\u00e9quence, nous nous r\u00e9servons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre \u00e0 jour les informations ou de refuser, corriger ou annuler des commandes, \u00e0 tout moment et p\u00e9riodiquement, sans responsabilit\u00e9 et sans pr\u00e9avis \u00e0 vous ou \u00e0 toute autre personne, si des informations sur le Site sont inexactes, dans la mesure permise par la loi.

20 - Dispositions diverses

Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation sont interpr\u00e9t\u00e9es et r\u00e9gies par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles. Vous comprenez que les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation repr\u00e9sentent l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord et constituent l’accord complet entre les parties en ce qui concerne leur objet, et remplacent tous les accords, engagements, arrangements, communications, d\u00e9clarations ou garanties ant\u00e9rieurs, qu’ils soient oraux ou \u00e9crits, par tout dirigeant, agent, employ\u00e9 ou repr\u00e9sentant de l’une ou l’autre des parties.

Si une partie des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation est jug\u00e9e invalide ou inapplicable, cette partie sera interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 refl\u00e9ter l’intention initiale des parties, et les dispositions restantes resteront en pleine vigueur et en plein effet. La renonciation par l’une des parties \u00e0 une condition ou disposition des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation ou \u00e0 une violation ne vaudra pas renonciation \u00e0 cette condition ou disposition ou \u00e0 toute violation ult\u00e9rieure. Problem Free peut c\u00e9der ses droits en vertu des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation sans limitation. Vous pouvez c\u00e9der vos droits \u00e0 toute partie, \u00e0 condition qu’elle accepte d’\u00eatre li\u00e9e par les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation. Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation sont contraignantes pour les parties, leurs successeurs et cessionnaires autoris\u00e9s, et s’appliqueront \u00e0 leur b\u00e9n\u00e9fice. Les titres utilis\u00e9s dans les Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation le sont par commodit\u00e9 uniquement.

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